Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS

MK Loisir & Aménagement

Mickaël DEJEAN – Entrepreneur individuel

3 avenue des Vallées – 64360 Monein

SIREN : 899 933 253

Version : 01 septembre 2022

1. Champ d’application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations (« CGV ») régissent les relations entre MK Loisir & Aménagement, ci-après « le Prestataire », et tout client professionnel ou consommateur, ci-après « le Client », pour les prestations d’aménagement, d’équipement, de transformation, d’entretien, de réparation et de pose d’accessoires sur véhicules de loisirs, utilitaires ou professionnels. Elles s’appliquent notamment aux aménagements intérieurs, toits relevables et rehausses, banquettes et sièges, chauffages, installations électriques 12 V/230 V, batteries, chargeurs, panneaux solaires et accessoires. Les conditions particulières du devis ou du bon de commande prévalent en cas de contradiction.

2. Devis – commande – contrat

Le devis décrit les prestations et fournitures prévues ainsi que leur prix. La commande devient ferme après acceptation du devis par un procédé permettant d’établir l’accord du Client et encaissement de l’acompte prévu, le cas échéant. Toute modification demandée après acceptation peut entraîner un ajustement du prix et du délai et faire l’objet d’un devis, avenant ou bon de travaux complémentaire. Le Prestataire peut refuser ou suspendre une intervention techniquement impossible, dangereuse, contraire à la réglementation ou incompatible avec l’état du véhicule.

3. Prix – taxes – acompte

Les prix applicables sont ceux du devis accepté et sont exprimés selon le régime fiscal indiqué sur le devis et la facture. Un acompte peut être exigé. Sauf droit légal de rétractation applicable ou faute du Prestataire, l’annulation d’une commande ferme par le Client peut entraîner la conservation de tout ou partie de l’acompte dans la limite du préjudice effectivement subi et des engagements déjà pris, notamment commandes spéciales, pièces non retournables et travaux déjà réalisés.

4. Paiement – solde – droit de rétention

Sauf disposition contraire du devis, le solde est exigible au plus tard lors de la restitution du véhicule et avant son enlèvement. Le Prestataire peut exercer le droit de rétention prévu par l’article 2286 du Code civil lorsque ses conditions sont réunies. Pour les Clients professionnels, les retards de paiement donnent lieu aux pénalités et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce. Pour les consommateurs, les dispositions légales applicables demeurent réservées.

5. Obligations du Client

Le Client fournit les caractéristiques exactes du véhicule et signale toute modification, réparation, sinistre, installation ou défaut connu susceptible d’influencer les travaux. Il garantit être propriétaire du véhicule ou autorisé à commander l’intervention. Le véhicule doit être suffisamment propre et vidé des effets personnels gênants. Pour la pose d’un toit relevable, les meubles, banquettes, objets ou équipements gênant l’intervention doivent être retirés sauf accord contraire. Pour une intervention nécessitant la dépose du réservoir, notamment certaines poses de chauffage, le niveau de carburant doit être au maximum d’environ un tiers, sauf instruction différente. Le temps supplémentaire dû au non-respect de ces conditions pourra être facturé après information du Client.

6. État du véhicule – prise en charge

Un contrôle visuel et/ou des photographies peuvent être réalisés à la prise en charge. Le Client est invité à signaler toute particularité. Le Prestataire ne répond pas des défauts ou fragilités préexistants qu’il ne pouvait raisonnablement détecter avant démontage, notamment corrosion, fissures, infiltrations, réparations antérieures, fixations fragilisées ou câblages modifiés.

7. Aléas techniques – travaux complémentaires

Le démontage peut révéler des contraintes invisibles au devis : corrosion, renfort, câblage, canalisation, réparation antérieure, défaut structurel ou incompatibilité. Lorsque des travaux supplémentaires sont nécessaires, le Prestataire informe le Client et lui soumet, lorsque cela est raisonnablement possible, un chiffrage complémentaire avant intervention. En cas d’urgence pour éviter une aggravation ou mettre le véhicule en sécurité, seules les mesures conservatoires raisonnablement nécessaires peuvent être prises avant de contacter le Client.

8. Délais – fournisseurs

Les dates et durées annoncées sont des estimations sauf engagement écrit exprès sur un délai ferme. Elles peuvent évoluer notamment en cas de retard fournisseur, rupture de stock, transport, découverte technique, modification demandée, indisponibilité d’un organisme de contrôle ou force majeure. Le Client est informé d’un retard significatif. Les droits impératifs du consommateur relatifs aux délais d’exécution demeurent applicables.

9. Déplacements et essais

Le Client autorise le Prestataire et les personnes agissant sous sa responsabilité à déplacer le véhicule dans l’atelier et les zones de stationnement et, lorsque la prestation l’exige, à effectuer des essais routiers raisonnables ou à conduire le véhicule vers un sous-traitant, centre de contrôle ou organisme technique. Ces déplacements sont limités aux besoins de l’intervention.

10. Pièces fournies par le Client

Lorsque le Client fournit lui-même une pièce ou un équipement, il demeure responsable de son choix, de son origine et de son adéquation au véhicule, sauf conseil écrit contraire du Prestataire. Le Prestataire peut refuser un matériel incompatible, dangereux, incomplet, endommagé ou non conforme. La garantie reste applicable à la qualité de la pose, mais ne couvre pas les défauts intrinsèques, pannes ou incompatibilités du matériel fourni par le Client qui ne sont pas imputables à la pose.

11. Garanties – équipements fournis

Les équipements fournis bénéficient des garanties légales applicables et, lorsqu’elle existe, de la garantie commerciale du fabricant. Le Prestataire répond de la conformité de sa prestation et des défauts de pose qui lui sont imputables. Ne relèvent pas de la garantie de pose, lorsqu’ils ne résultent pas d’une faute du Prestataire : usure normale, mauvaise utilisation, défaut d’entretien, choc, surcharge, infiltration provenant d’une autre partie du véhicule, intervention ultérieure d’un tiers ou défaut du matériel fourni par le Client. Une intervention d’un tiers n’exclut la garantie que pour les dommages ayant un lien avec cette intervention.

12. Électricité, batteries et équipements techniques

Les installations électriques, batteries, convertisseurs, chargeurs, panneaux solaires, chauffages et autres équipements doivent être utilisés conformément aux notices et prescriptions de sécurité. La capacité et les performances des batteries évoluent naturellement avec l’âge, les cycles, la température et les conditions de charge. Cette évolution normale ne constitue pas à elle seule un défaut de pose. Le Prestataire ne répond pas des conséquences d’une modification ultérieure réalisée par le Client ou un tiers lorsqu’elle est à l’origine du dommage.

13. Toits relevables – découpes – carrosserie

La pose d’un toit relevable, d’une rehausse, d’une baie ou de tout équipement nécessitant une découpe constitue une transformation irréversible. Le Client reconnaît en avoir été informé. Les travaux sont exécutés selon les prescriptions techniques applicables et les règles de l’art. De faibles variations d’aspect, d’ajustement, de teinte ou de finition compatibles avec la nature artisanale de l’intervention et n’affectant ni la sécurité, ni l’usage normal, ni la conformité ne constituent pas nécessairement un défaut.

14. Banquettes, sièges et éléments de sécurité

La pose de banquettes, sièges, embases, ceintures ou ancrages est réalisée selon la configuration prévue au devis et les prescriptions techniques applicables. Le Client ne doit pas modifier les ancrages, fixations ou éléments de sécurité sans s’assurer de la conformité de la modification. Toute modification ultérieure susceptible d’affecter l’homologation relève de la responsabilité de son auteur.

15. Homologation – RTI – VASP

Certaines transformations peuvent nécessiter une réception à titre isolé (RTI), une modification du certificat d’immatriculation, une homologation ou des justificatifs particuliers. Sauf prestation expressément comprise au devis, les démarches administratives restent à la charge du Client. Les attestations du Prestataire portent uniquement sur les travaux ou équipements qu’il a effectivement réalisés ou contrôlés. Les présentes CGV ne dispensent jamais le Prestataire de ses propres obligations légales ou réglementaires.

16. Réception des travaux – paiement de la facture

Lors de la restitution, le Client est invité à examiner le véhicule, les équipements posés et les finitions accessibles et à signaler toute réserve apparente. Le paiement intégral de la facture, suivi de la reprise et du départ du véhicule, vaut réception des travaux sans réserve pour les défauts qui étaient apparents et raisonnablement décelables lors de cette vérification, sauf réserves écrites formulées au plus tard lors de la restitution. Cette réception ne prive pas le Client de ses droits concernant un défaut non apparent, une non-conformité découverte ultérieurement, une garantie légale ou toute disposition impérative. Toute réclamation doit permettre au Prestataire d’examiner le véhicule avant intervention d’un tiers, sauf urgence de sécurité.

17. Modifications demandées après restitution

Après le départ du véhicule, toute demande visant à modifier un choix précédemment accepté, déplacer un équipement, ajouter une fonction, remplacer un matériel conforme, modifier une finition ou réaliser une prestation qui ne correspond pas à la correction d’un défaut imputable au Prestataire constitue une nouvelle demande. Elle fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire. Diagnostic, démontage, remontage, main-d’œuvre, déplacement et fournitures pourront être facturés. Cette clause ne s’applique pas aux interventions dues au titre d’une garantie légale ou à la correction d’un défaut relevant du Prestataire.

18. Restitution – gardiennage

Lorsque les travaux sont terminés, le Prestataire informe le Client. Sauf accord particulier, le véhicule doit être repris dans les 48 heures. Au-delà, des frais de gardiennage de 15 € HT par jour peuvent être facturés si ce tarif a été porté à la connaissance du Client. Cette facturation ne supprime pas les obligations légales de garde du dépositaire et ne permet pas d’exclure par avance toute responsabilité ou assurance. En cas de non-reprise prolongée, une mise en demeure est adressée et les procédures légales appropriées peuvent être engagées.

19. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages dont elle est responsable selon le droit commun. Le Prestataire n’est pas responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une information erronée ou dissimulée par le Client, d’un défaut préexistant non décelable, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une intervention ultérieure d’un tiers. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’une disposition impérative l’interdit, notamment en matière de dommage corporel, faute lourde ou dolosive.

20. Sous-traitance

Le Prestataire peut confier à un professionnel qualifié tout ou partie d’une opération lorsque la nature des travaux le justifie. Le recours à un sous-traitant ne prive pas le Client de ses droits à l’égard du Prestataire lorsque la loi maintient celui-ci responsable de la bonne exécution du contrat.

21. Photographies et communication

Le Prestataire peut photographier les travaux à des fins de suivi technique, preuve et archivage. L’utilisation commerciale de photographies est limitée aux images ne permettant pas d’identifier directement le Client ni de révéler une donnée personnelle identifiable, sauf autorisation. Le Client peut s’opposer par écrit à l’utilisation commerciale des photographies de son véhicule.

22. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les conséquences de l’empêchement sont réglées conformément aux dispositions légales.

23. Données personnelles

Les données recueillies sont utilisées pour les devis, factures, rendez-vous, prestations, service après-vente et obligations comptables ou légales. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires. Le Client peut exercer les droits prévus par la réglementation relative à la protection des données en contactant le Prestataire à ses coordonnées habituelles.

24. Rétractation – contrats à distance ou hors établissement

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie du droit de rétractation lorsque les conditions du Code de la consommation sont réunies. Une demande d’exécution avant l’expiration du délai doit être recueillie dans les formes légales. Les exceptions, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ne s’appliquent que lorsque leurs conditions légales sont effectivement réunies.

25. Réclamations – médiation de la consommation

Toute réclamation est d’abord adressée au Prestataire afin de rechercher une solution amiable. Lorsqu’il contracte avec un consommateur, le Prestataire doit permettre le recours gratuit à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. À COMPLÉTER AVANT UTILISATION : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation dont relève MK Loisir & Aménagement. Cette mention doit impérativement être renseignée avant diffusion de la version définitive.

26. Droit applicable – juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable est recherchée. Pour un Client consommateur, la juridiction compétente est déterminée selon les règles impératives applicables ; aucune compétence exclusive du tribunal de Pau ne lui est imposée. Pour un Client professionnel commerçant, une clause attributive de compétence ne peut produire effet que dans les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile.

27. Divisibilité – évolution

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent applicables dans la mesure permise par la loi. Les modifications futures des CGV ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf accord exprès ou obligation légale.