Conditions générales de ventes
Conditions Générales de Vente
Mis à jour le 01/09/2022
1- Parties du contrat
2-Objet
3-Droits et obligations du client
4-Droits et obligations du Prestataire
5-Conditions financières
6-Responsabilités
7-Force Majeure
8-Lois et tribunaux compétents
9- Déroulement de la prestation
10- Honoraire
1. Parties du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par Mr Dejean Mickael en tant qu’auto-entrepreneur responsable du site et de la dénomination commerciale « MK loisir et aménagement ». Auto-entreprise, nom commercial « MK loisir et aménagement », domiciliée au 3 avenue des vallées, 64360 Monein , n° de SIREN 899 933 253.
Les termes Client ou Annonceur désignent toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de M. Mickael Dejean pour toute prestation dans le cadre des compétences de aménagement et équipement de véhicule de loisir ou professionnel
M. Mickael Dejean – Agence Mk loisir et aménagement exerçant sous le régime d’Auto-Entrepreneur en tant que professionnel, il est rappelé que son auto-entreprise est dispensée d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code de commerce ou en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat.
2. Objet
Ces CGV s’appliquent sans réserve dès la réception du bon de commande signé et jusqu’à la livraison de la prestation commandée :
• un bon de commande ou un devis est considéré comme accepté dès lors que le Client ou l’un de ses préposés y a apposé sa signature ;
une prestation est considérée livrée lorsque le travail a été effectué par le Prestataire conformément au bon de commande ou au devis ;
toute modification ou nouvelle commande fait l’objet d’un avenant et d’une facturation indépendante.
Les prestations offertes par le Prestataire à titre gratuit, sont également régies pas les présentes CGV.
Ces CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces CGV sont complétées par des Conditions Spécifiques à chaque domaine d’intervention du Prestataire et peuvent être complétées par des conditions particulières stipulées sur les contrats.
En signant un contrat avec le Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV et des Conditions Spécifiques applicables à celui-ci telles que mentionnées sur ce contrat.
Toute demande de prestation ou de service au Prestataire suppose dans le cas d’une personne morale que le demandeur dispose de tout pouvoir pour engager la société ou l’association représentée.
Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet http://www.mklamenagement.fr, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
3. Droits et obligations du Client
Le Client doit fournir, à la signature du contrat, toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations commandées, et ou spécificités sur son véhicule. Il doit également informer le Prestataire expressément de toute modification de ces informations.
Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, le Prestataire se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin à tout ou partie des Services souscrits par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité une demande de service aux personnes communiquant lors de l’inscription des informations que le Prestataire jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses Services, ou contraires à l’éthique et aux bonnes mœurs sans avoir à justifier les motifs qui fondent son choix.
Le Client s’engage également à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir M. Mickael Dejean de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable
des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Pour la pose de toit relevable, le camion doit être vide, aucun meuble, ni banquette arrière, ni objets à l’arrière, le prestataire après discution démontera avec suppléments ce qui gêne a la bonne réalisation des travaux ou refusera le véhicule.
Pour la pose de chauffage le réservoir doit être au maximum dans le premier tiers afin qu’il puisse être démonté
3.1. Respect des lois
Le Client s’engage à utiliser les Services du Prestataire en respect des lois applicables en France et à l’étranger, ainsi qu’aux usages en vigueur sur l’Internet.
Ainsi il s’engage à respecter, notamment, mais pas uniquement, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, la protection des mineurs, les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, le respect de la personne humaine, le commerce électronique et la publicité. Le Client s’interdit tout stockage ou diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d’un tiers ou une infraction à une loi en vigueur.
Par suite, il est de la responsabilité exclusive du Client de s’assurer que les demandes de communication qu’il adresse au Prestataire sont légales sur les supports envisagés.
En cas de non respect de l’une de ces clauses, le Prestataire se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de saisir les autorités compétentes, et de mettre fin aux relations contractuelles, sans préjudice de toute autre action de droit commun qui pourraient être engagées par le Prestataire.
3.2.1. Confidentialité
Le Client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à sa société les informations écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire du Prestataire sans accord préalable.
3.2.2. Droit d’auteur
Le Prestataire détient la propriété intellectuelle sur les créations vendues au Client.
Toute copie, modification, reproduction quelques soit le support ou la raison est une contrefaçon qui engage la responsabilité pénale de son auteur.
4. Droits et obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à conseiller le Client pour répondre au mieux à ses besoins.
Dans le cas où le besoin du Client évoluerait pendant la réalisation de la prestation, un avenant contractuel et financier serait proposé par le Prestataire. S’il était refusé, le Prestataire se contenterait de réaliser la prestation telle qu’initialement convenue par les parties.
Les outils d'analyse et les méthodes de calcul utilisés pour mesurer les performances des actions mises en œuvre sont déterminés par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout dommage matériel ou immatériel, qu’elle qu’en soit la cause sauf faute lourde dans l’exécution de son obligation de moyen.
Conformément aux règles de l’art, le Prestataire mettra tous les moyens en œuvre pour atteindre les objectifs tels que définis dans le cahier des charges en respectant les contraintes fixées. Le Prestataire décline toute responsabilité si les objectifs n’étaient pas atteints avec les moyens impartis.
Aucune des parties ne pourra voir engager sa responsabilité en cas de préjudice économique (perte de revenus, perte de profits, de contrats) ou de perte de clientèle ou de réputation.
4.1. Sous traitance
Le Prestataire se réserve le droit, sans préavis et ni indemnité, de sous-traiter tout ou partie des Services à un tiers.
4.2. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données du Client, des moyens mis en œuvre pour le Client et des informations que le Client lui aura transmises.
Le prestataire peut se servir d’images des réalisations sans identification du client sauf si accord de celui ci.
5. Conditions financières
En rémunération de ses prestations M. Mickael Dejean percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés à la Commande (devis, contrat ou bon de commande). Sauf indication contraire du prestataire, le paiement s’effectue comptant. Tous les prix indiqués sont hors taxes. Bénéficiant du statut auto-entrepreneur la TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les factures émises par le Prestataire sont réglables conformément aux devis en euros. Ils sont exprimés Hors Taxes et sans escompte. Les règlements s’effectuent sans délais à la livraison du véhicule ou article par espèce ou virement.
Le prestataire se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture avant l’exécution de la prestation. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé au Prestataire l’acompte qui lui aura été demandé.
Jusqu'au paiement complet et encaissement effectif des factures, le Prestataire reste propriétaire des prestations fournies et aura la faculté d'en reprendre possession à tout moment.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat et de l’acceptation des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes ainsi que d’ajuster les frais de port pour un toit relevable, un toit champignon, une rehausse ou une banquette.
5.2 Remises
Des remises pourront être octroyées par le Prestataire. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.
5.3 Retard de paiement
En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement de la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 5% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.
En cas de retard ou d’incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.
5.4 Prestation(s) complémentaire(s)
Après recette définitive de la commande toutes modifications sur la demande du Client, et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 60 Euros Hors Taxes de l’heure soit 420 € jour/homme.
6. Responsabilité
Sauf cas de faute grave dont l’origine lui incomberait directement, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects causés par les prestations livrées. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le montant des réparations et dommages et intérêts de toute nature sera déterminé par expertise et sera en tout état de cause limité au prix effectivement payé au Prestataire au titre de la prestation concernée dans l’année de la survenance du dommage.
Le prestataire ne peut être tenu responsable de retard de livraison du matériel nécessaire à la prestation.
Les délais annoncées lors de la commande d’un toit relevable, toit champignon, rehausse, banquette ou tout matériel sont a titre indicatif et le prestataire ne peut être responsable d’un délais allongé par son fournisseur.
En cas de dommages dont l’origine résulterait de la faute d’un sous-traitant, le Prestataire indiquera au Client les coordonnées du sous-traitant pour qu’il puisse engager toute action directement à son encontre.
En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de :
Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par écrit
Mise en cause du prestataire de dégradation du véhicule du client si des photos ne sont pas prises lors de la dépose ET reprise du véhicule confié pour les traveaux, Toute mise en cause doit être faite sur place lors de la reprise du véhicule.
7. Force majeure
Le Prestataire décline toute responsabilité et toute demande de préjudice en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grève, guerre, tempête, tremblement de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de
Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir
8. Lois et tribunaux compétents
Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question serait annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieraient de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Pau (64) pour régler le litige.
9. Déroulement de la prestation
La mission confiée par le Client à au Prestataire débute à la réception d’un devis signé du Client et de l’acompte correspondant.
Les délais de réalisation figurent à titre indicatif dans le devis remis au Client : ils sont seulement indicatifs et n’engagent en aucun cas la responsabilité du Prestataire.
Les prestations sont de l’artisanat et sont faites sur mesures, pour des raisons techniques, la réalité peut légèrement différé de la proposition faite par dessin, si le client accepte le devis il accepte ces conditions.
10. Honoraires
Les prestations de Mickael Dejean – Mk loisir et aménagement , telles que définies ci-dessus, sont soumises à honoraire. Ces honoraires se décomposent ainsi :
Des frais techniques d’installation et de paramétrage du matériel
Les frais de formation, de loyer, d’assurances professionnelles sont incluse dans la tarif annoncé sur le devis